Le monde du droit

Vendredi 25 avril 2014

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Organisation judiciaire

Licence d'agent sportif : compétence internationale

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La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.

Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF

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Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Mise sous séquestre des biens ennemis en temps de guerre

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Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.

Procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

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Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : dispositions professionnelles

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Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Mise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions

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Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.

Principe de compétence-compétence

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Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.

Procès prud’homaux aux délais déraisonnables

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Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.

Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats

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Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.

Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif

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Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.

Compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants : circulaire

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Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.

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