Le monde du droit

Vendredi 27 février 2015

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Organisation judiciaire

Mutation contre son gré d'un procureur

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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.

Rémunération des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice

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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.

L'agent judiciaire du Trésor devient “agent judiciaire de l'Etat”

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Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.

Langue de procédure admise en France

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Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.

Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne

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L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Bilan de la réforme de la carte judiciaire

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La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.

La feuille de route de la garde des Sceaux

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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.

Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux

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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.

Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.

La fin des citoyens assesseurs

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Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?

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Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.

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