Le monde du droit

Mardi 23 décembre 2014

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Organisation judiciaire

Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne

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L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Bilan de la réforme de la carte judiciaire

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La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.

La feuille de route de la garde des Sceaux

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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.

Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux

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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.

Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.

La fin des citoyens assesseurs

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Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?

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Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.

Position physique surélevée du procureur et égalité des armes

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Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.

L'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !

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Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.

Loi applicable aux régimes matrimoniaux

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Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

QPC : mandat et discipline des juges consulaires

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Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.

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