Le monde du droit

Samedi 01 novembre 2014

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Organisation judiciaire

Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.

La fin des citoyens assesseurs

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Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?

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Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.

Position physique surélevée du procureur et égalité des armes

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Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.

L'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !

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Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.

Loi applicable aux régimes matrimoniaux

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Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

QPC : mandat et discipline des juges consulaires

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Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.

Permis d'aménager ou déclaration préalable : obligation d'instruire la demande telle quelle

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Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

Le statut des juges des tribunaux de commerce en question

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Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.

SPFPL d'administrateurs ou mandataires judiciaires : décret

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Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Faillite prononcée à l'étranger

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En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

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