Le monde du droit

Mercredi 23 avril 2014

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Organisation judiciaire

Les tribunaux français peuvent être compétents contre une banque luxembourgeoise

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Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.

Modification du code de justice administrative

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Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.

Publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs

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Les règles de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs étant d'ordre public, il ne peut y avoir de dérogation, même en cas de consentement de la défense de l'accusé. 

L'avocat en entreprise n'est pas indépendant

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L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.

Procédure d'annulation d'une décision ordinale

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Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.

Création du tribunal de commerce de Lille Métropole

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Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.

Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.

Mutation contre son gré d'un procureur

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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.

Rémunération des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice

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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.

L'agent judiciaire du Trésor devient “agent judiciaire de l'Etat”

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Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.

Langue de procédure admise en France

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Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.

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