Le monde du droit

Samedi 19 avril 2014

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Organisation judiciaire

Modification du code de justice administrative

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Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.

Publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs

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Les règles de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs étant d'ordre public, il ne peut y avoir de dérogation, même en cas de consentement de la défense de l'accusé. 

L'avocat en entreprise n'est pas indépendant

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L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.

Procédure d'annulation d'une décision ordinale

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Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.

Création du tribunal de commerce de Lille Métropole

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Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.

Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.

Mutation contre son gré d'un procureur

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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.

Rémunération des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice

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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.

L'agent judiciaire du Trésor devient “agent judiciaire de l'Etat”

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Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.

Langue de procédure admise en France

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Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.

Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne

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L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

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