Le monde du droit

Jeudi 30 octobre 2014

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Organisation judiciaire

Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent

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Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Quelle compétence juridictionnelle pour une procédure d'insolvabilité en droit social international ?

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Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

Rapport annuel de la Cour de cassation 2012

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Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.

Contestation d'une convention RPVA : qui est compétent ?

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Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.

Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

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Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

30 propositions sur le rôle de la justice commerciale

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Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.

Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice

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Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.

Frais de justice : un rapport du Sénat

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Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.

Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation

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La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF

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Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.

Vers une réforme de la justice commerciale

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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.

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