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Jeudi 31 juillet 2014

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Organisation judiciaire

L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce

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Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.

AJ et rétribution des avocats devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.

La rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

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Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.

Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

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Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent

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Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Quelle compétence juridictionnelle pour une procédure d'insolvabilité en droit social international ?

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Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

Rapport annuel de la Cour de cassation 2012

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Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.

Contestation d'une convention RPVA : qui est compétent ?

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Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.

Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

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Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

30 propositions sur le rôle de la justice commerciale

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Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.

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