Le monde du droit

Vendredi 18 avril 2014

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Organisation judiciaire

Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation

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La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF

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Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.

Vers une réforme de la justice commerciale

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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.

Trois conditions pour accorder l'exequatur

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En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude.

Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire

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La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.

Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

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La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.

Redressement judiciaire : compétence du bureau de jugement du CPH

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Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.

Fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE

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Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.

Evaluation des systèmes judiciaires européens

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Le rapport 2012 de la CEPEJ relève les principales tendances de l’évolution des politiques de la justice en Europe.

Les tribunaux français peuvent être compétents contre une banque luxembourgeoise

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Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.

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