Le monde du droit

Dimanche 26 octobre 2014

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Organisation judiciaire

Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public

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Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.

Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive

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Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.

Précision sur la compétence du juge de l'exécution

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Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption au Sénat en première lecture

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Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 juillet 2013.

Carte judiciaire : renforcement des services judiciaires

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Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.

L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce

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Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.

AJ et rétribution des avocats devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.

La rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

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Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.

Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

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Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

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