Le monde du droit

Mercredi 27 mai 2015

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Organisation judiciaire

Réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum

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Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?

Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen

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La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.

Rapport sur la réforme des juridictions de première instance

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Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables. 

Rapport sur la réforme du Tribunal des conflits

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Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.

Centre de médiation des huissiers de justice

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La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.

Rapport d’activité du CSM 2012

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Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.

Limite d'âge : pas de dérogation pour les experts

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L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.

Nouvelles directives sur l’assistance judiciaire devant le TAS

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Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.

Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.

Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

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La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.

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