Le monde du droit

Lundi 24 novembre 2014

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Organisation judiciaire

Rapport d’activité du CSM 2012

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Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.

Limite d'âge : pas de dérogation pour les experts

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L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.

Nouvelles directives sur l’assistance judiciaire devant le TAS

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Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.

Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.

Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

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La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.

Création d'une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

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Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.

Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire

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La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.

Organisation et fonctionnement de la justice commerciale

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La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.

UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen

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La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.

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