Le monde du droit

Jeudi 18 septembre 2014

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Organisation judiciaire

Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.

Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

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La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.

Création d'une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

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Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.

Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire

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La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.

Organisation et fonctionnement de la justice commerciale

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La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.

UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen

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La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.

Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle et accès au droit

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La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.

Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public

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Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.

Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive

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Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.

Précision sur la compétence du juge de l'exécution

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Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.

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