Le monde du droit

Mardi 03 mars 2015

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Organisation judiciaire

Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur

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Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.

Immunité juridictionnelle de l'arbitre

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Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.

Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit

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Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Modalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique

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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées

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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.

Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''

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La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.

67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle

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Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.

Validation de la loi instituant le procureur de la République financier

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Lutte contre le système prostitutionnel : adoption en 1ère lecture à l'AN

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La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013.

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