Le monde du droit

Jeudi 27 novembre 2014

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Organisation judiciaire

Validation de la loi instituant le procureur de la République financier

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Lutte contre le système prostitutionnel : adoption en 1ère lecture à l'AN

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La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013.

Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?

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Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Validité des audiences délocalisées

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Les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au centre de rétention administrative ne portent pas atteinte à la publicité des débats et respectent les prescriptions légales et conventionnelles.

Création d'un procureur de la République financier : adoption définitive à l'AN

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Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.

Réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum

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Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?

Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen

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La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.

Rapport sur la réforme des juridictions de première instance

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Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables. 

Rapport sur la réforme du Tribunal des conflits

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Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.

Centre de médiation des huissiers de justice

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La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.

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