Le monde du droit

Dimanche 20 avril 2014

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Organisation judiciaire

UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen

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La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.

Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle et accès au droit

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La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.

Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public

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Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.

Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive

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Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.

Précision sur la compétence du juge de l'exécution

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Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption au Sénat en première lecture

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Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 juillet 2013.

Carte judiciaire : renforcement des services judiciaires

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Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.

L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce

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Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.

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