Le monde du droit

Vendredi 30 septembre 2016

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Organisation judiciaire

18 tribunaux de commerce spécialisés

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Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.

Traitement en temps réel des procédures pénales et organisation des parquets

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Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une circulaire relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets.

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources et charges familiales

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Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.

Caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.

Aide juridictionnelle : contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat et montant de la lettre clé

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Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.

Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : ordonnance

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Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Aide juridictionnelle : unité de valeur et nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle

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Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.

Montants de l’aide juridictionnelle en 2016

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Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Chambre détachée et greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin

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Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.

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