Le monde du droit

Mercredi 29 juin 2016

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Organisation judiciaire

Chambre détachée et greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin

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Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Désignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance

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Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.

Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE

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La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.

Réforme de la justice prud'homale : un projet de décret rend obligatoire la représentation en appel

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Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 

Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.

Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

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Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.

 

Modifications dans l'organisation des juridictions financières

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Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.

La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen

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La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.

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