Le monde du droit

Vendredi 26 août 2016

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Organisation judiciaire

Caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.

Aide juridictionnelle : contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat et montant de la lettre clé

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Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.

Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : ordonnance

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Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Aide juridictionnelle : unité de valeur et nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle

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Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.

Montants de l’aide juridictionnelle en 2016

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Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Chambre détachée et greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin

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Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Désignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance

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Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.

Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE

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La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.

Réforme de la justice prud'homale : un projet de décret rend obligatoire la représentation en appel

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Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 

Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.

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