Le monde du droit

Vendredi 06 mai 2016

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Organisation judiciaire

Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.

Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

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Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.

 

Modifications dans l'organisation des juridictions financières

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Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.

La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen

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La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.

divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel

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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

QPC : droit des greffiers des TC de présentation de leur successeur conforme au bloc de constitutionnalité

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Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

Les contrats du concessionnaire ne sont plus des contrats de droit public

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Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.

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