Le monde du droit

Samedi 30 août 2014

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Organisation judiciaire

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

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Présentation au Conseil des ministres du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit

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Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Modalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique

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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées

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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.

Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''

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La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.

67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle

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Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.

Validation de la loi instituant le procureur de la République financier

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Lutte contre le système prostitutionnel : adoption en 1ère lecture à l'AN

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La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013.

Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?

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Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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