Le monde du droit

Jeudi 24 juillet 2014

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Organisation judiciaire

Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers

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La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.

Rapport d'information du Sénat sur la justice aux affaires familiales

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Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.

Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales

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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.

Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur

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Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.

Immunité juridictionnelle de l'arbitre

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Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

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Présentation au Conseil des ministres du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit

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Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Modalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique

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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées

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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.

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