Le monde du droit

Vendredi 30 septembre 2016

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Organisation judiciaire

Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.

QPC : règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte

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Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. 

Statut de commissaire de justice : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN

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Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Dispositif "voisins vigilants" : rôle de l’autorité judiciaire

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.

Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE : amélioration des systèmes de justice nationaux

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Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne permettra d'améliorer les systèmes de justice en fournissant des données comparatives aux Etats membres.

QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna

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Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.

Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.

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