Le monde du droit

Samedi 02 juillet 2016

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Organisation judiciaire

Organisation judiciaire

QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna

Envoyer Imprimer PDF

Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.

Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.

18 tribunaux de commerce spécialisés

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.

Traitement en temps réel des procédures pénales et organisation des parquets

Envoyer Imprimer PDF

Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une circulaire relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets.

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources et charges familiales

Envoyer Imprimer PDF

Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.

Caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.

Aide juridictionnelle : contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat et montant de la lettre clé

Envoyer Imprimer PDF

Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.

Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Aide juridictionnelle : unité de valeur et nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.

Montants de l’aide juridictionnelle en 2016

Envoyer Imprimer PDF

Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Page 2 sur 937