Le monde du droit

Samedi 20 décembre 2014

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Organisation judiciaire

Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.

Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.

Juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

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Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.

Désignation des conseillers prud’hommes : travaux parlementaires

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L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations

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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.

Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance

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L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.

Publication du rapport sur l’aide juridictionnelle

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Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.

Compétence des juridictions judiciaires en matière d’accident de la circulation impliquant des militaires

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Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’Etat, et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Dispositions modifiant l’organisation judiciaire

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Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.

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