Le monde du droit

Mardi 21 avril 2015

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Organisation judiciaire

Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

QPC : droit des greffiers des TC de présentation de leur successeur conforme au bloc de constitutionnalité

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Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

Les contrats du concessionnaire ne sont plus des contrats de droit public

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Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.

Lanceurs d'alertes : juridiction compétente pour l'indemnisation du préjudice

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La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.

Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF

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Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.

Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs

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Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.

Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI

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Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.

Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.

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