Le monde du droit

Jeudi 31 juillet 2014

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Organisation judiciaire

Cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat

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Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.

Rapport 2013 de la Cour de cassation

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La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.

Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats

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Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.

 

Respect du principe d'impartialité dans la motivation des arrêts de cour d'appel

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La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité. 

Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national

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Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.

Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

Mobilisation importante des greffiers lors de la grève du 29 avril 2014

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La journée de mobilisation nationale des greffiers du 29 avril 2014 a été fortement suivie dans les grandes villes françaises et plus particulièrement à Paris.

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