Le monde du droit

Jeudi 30 octobre 2014

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Organisation judiciaire

Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance

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L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.

Désignation des conseillers prud’hommes : adoption par le Sénat

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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Publication du rapport sur l’aide juridictionnelle

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Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.

Compétence des juridictions judiciaires en matière d’accident de la circulation impliquant des militaires

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Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’Etat, et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Dispositions modifiant l’organisation judiciaire

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Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.

Cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat

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Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.

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