Le monde du droit

Mardi 27 janvier 2015

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Organisation judiciaire

Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs

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Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.

Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI

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Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.

Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.

Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.

Juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

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Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.

Désignation des conseillers prud’hommes : travaux parlementaires

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L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations

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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.

Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance

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L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.

Publication du rapport sur l’aide juridictionnelle

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Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.

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