Le monde du droit

Dimanche 29 mars 2015

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Organisation judiciaire

Les contrats du concessionnaire ne sont plus des contrats de droit public

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Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaires sont désormais des contrats de droit privé.

Lanceurs d'alertes : juridiction compétente pour l'indemnisation du préjudice

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La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.

Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF

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Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.

Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs

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Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.

Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI

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Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.

Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.

Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel

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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.

Juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

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Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.

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