Le monde du droit

Mardi 28 juin 2016

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Organisation judiciaire

Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN

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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.

QPC : règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte

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Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. 

Statut de commissaire de justice : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en 1ère lecture par l'AN

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Les député ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN

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Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Dispositif "voisins vigilants" : rôle de l’autorité judiciaire

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.

Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE : amélioration des systèmes de justice nationaux

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Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne permettra d'améliorer les systèmes de justice en fournissant des données comparatives aux Etats membres.

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