Le monde du droit

Mercredi 31 août 2016

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Organisation judiciaire

Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax

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Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.

Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

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Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

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Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.

Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en nouvelle lecture par l'AN

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Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

Organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce

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Une circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce a été publiée au BOMJ le 30 juin 2016.

Procédure prud’homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

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Le 27 mai 2016, une circulaire de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publiée.

Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN

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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.

QPC : règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte

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Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. 

Statut de commissaire de justice : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

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