Le monde du droit

Mardi 23 septembre 2014

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Organisation judiciaire

Dispositions modifiant l’organisation judiciaire

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Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.

Cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat

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Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.

Rapport 2013 de la Cour de cassation

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La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.

Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats

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Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.

 

Respect du principe d'impartialité dans la motivation des arrêts de cour d'appel

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La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité. 

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