LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Un décret du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2009. Il modifie l’article 78-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 (huissier de justice), l’article 81 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 (commissaire-priseur judiciaire), ainsi que l'article 79-2 du décret du 13 janvier 1993 (notaire), en leur insérant une disposition ainsi rédigée : "Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".