Statut et contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

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Présentation d’un avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement.

Le 27 octobre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement.

L’avant-projet de loi a pour but de transposer la directive européenne UE/2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui introduit un certain nombre de nouveautés visant à prendre en compte l’évolution du marché des services de paiement et du rôle accru de l’Autorité bancaire européenne.

L’avant-projet transpose plus particulièrement les dispositions du titre II de la directive qui règlent, dans l’Espace économique européen, l’accès au marché des services de paiement et aux systèmes de paiement, et détermine le statut de contrôle des établissements de paiement.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.