Secteurs Publication au JORF d'une ordonnance de transposition du droit européen, relative aux systèmes de transport intelligents.
Transports
CJUE : maintien de l’obligation du transporteur aérien en temps de grève
Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent.
CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes
Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes en réaction à la mise en place de la taxe carbone par l'Union européenne.
Sûreté de l’aviation civile : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la sûreté de l'aviation civile.
Exécution du contrat de transport maritime
Le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdit pas de se prévaloir de la courte prescription d’un an instituée par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.
Obligations d'assistance et d'indemnisation du transporteur aérien effectif
Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie.
Transport en Afrique : signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce
Signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce et des transports routiers de marchandises et de voyageurs dans le continent africain.
Rétractation de l'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation
La cessation d'activité de transport conduisant nécessairement à l'arrêt de l'exploitation de certaines lignes, un repreneur ne peut pas soutenir que la poursuite de l'activité sur ces lignes est une condition de son engagement.
Ecotaxe poids lourds : majoration du prix du transport
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Publication au JORF d'un décret définissant les procédures applicables aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Plus d'articles...
- Communication aux autorités publiques des informations détenues par les entreprises ferroviaires
- Information sur la quantité de CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport
- Transports exceptionnels : levée de l'interdiction de circulation sur autoroute
- Immatriculation des navires au registre international français (RIF) et guichet unique
Page 7 sur 16
