Secteurs Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
Transports
Droit du travail en matière de transports routiers : fiches pratiques
Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.
Navigation intérieure et transport fluvial : codification
Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Aviation civile et sécurité aérienne : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale et présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises : conditions de circulation
Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l'UE
La Commission européenne a procédé à une mise à jour de la liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation ou dont l'exploitation est restreinte dans l'Union européenne.
Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises
Fixation par décret du poids total roulant autorisé pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d'essieux.
CJUE : indemnisation pour refus d'embarquement d'un passager
L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.
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