La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.

Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.

L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.

Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France.

Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.

Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.

Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.

Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.