Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.

Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.

Le départ du délai pour examiner le référé-liberté est décompté à partir du lendemain où le greffier de la juridiction l'a transcrite, et l'expiration de ce délai n'entraîne pas de sanction.

Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.

L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.

Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.

Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la procédure, une telle règle n'est pas applicable si l'avis de fin d'information n'a pu être notifié au prévenu en raison de sa fuite volontaire.