Le monde du droit

Lundi 01 mai 2017

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Organisation judiciaire

Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

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Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.

Rapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice

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Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.

Projet de mise en place d’un Parquet européen

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Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.

Organisation et procédure devant la Cour de cassation

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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.

Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat

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La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.

Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

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Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.

Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

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Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Indépendance de la justice : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.

Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.

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