Fabien Honorat, avocat associé chez Péchenard & associés, nous propose son analyse sur l'arrêt Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 mars 2013 en matière de pratique commerciale déloyale.
Décryptages
Il est interdit d’interdire… La pratique de revente à perte
Déposer sa marque en son nom propre, est-ce une évidence ou la conséquence éventuelle d’un choix très réfléchi ?
Eric Schahl, membre du cabinet Inlex, analyse les différents raisonnements existant en amont du dépot de marque.
Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2012
Eléonore Varet, Avocat, Franklin, nous propose un panorama de jurisprudence en matière de contrats informatiques en 2012.
La commission de l'agent immobilier peut être due par une personne différente de celle mentionnée dans le mandat de vente
Thierry Vallat, Avocat à la Cour au barreau de Paris, commente l'arrêt en date du 24 avril 2013 rendu par la Cour de cassation en matière de droit immobilier.
Costa Rica / Nicaragua et CIJ : une procédure incidente revisitée : la jonction d´instances
Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public à la Faculté de Droit de Costa Rica, nous offre son analyse sur la jonction d'instances opérée par la CIJ relatives aux affaires opposant Costa Rica et Nicaragua.
Attention danger : la pratique des "management fees" remise en cause par la Cour de cassation
Yves Sexer et Matthieu Laval, Marceau Avocats, commentent la décision Megasonic rendue par la Cour de cassation le 23 octobre 2012 en matière de "management fees".
Entreprises : faire valoir son droit à remboursement auprès des services fiscaux
Églantine Lioret, Associée chez Wragge&Co en Fiscalité nationale et internationale, Structuration fiscale des investissements, Fiscalité des sociétés et des dirigeants, rappelle aux entreprises l'existence de la possibilité d'obtenir remboursement auprès des administrations fiscales.
Accord commercial Union Européenne-Pérou & Colombie : quelles opportunités ?
Sophie Dumon-Kappe, Associée du cabinet d'avocats LightHouse, revient sur les opportunités de la signature de l'accord commercial signé entre le Pérou, la Colombie et l'Union européenne.
Deux sites distincts pour une seule ICPE
Maître Sébastien Bracq, avocat associé au sein du Cabinet LLC et Associés, commente la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 février 2013 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à leurs sites.
Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat ?
Davy Sarre, juriste chez LLC et associés, nous propose de revenir sur le nombre maximum de lots que les candidats peuvent se voir attribuer par les pouvoirs adjudicateurs.
Marques et liens commerciaux sur internet : Jurisprudence récente en matière de contrefaçon
Manuel Roche, Associé chez INSCRIPTA, nous propose de revenir sur la jurisprudence actuelle sur les marques et les liens commerciaux sur internet.
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