Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Deals & opérations

K&L Gates conseille le Crédit Foncier de France

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K&L Gates conseille le Crédit Foncier de France dans le cadre de l’acquisition par Mata Capital d'un portefeuille de 37 000 m² de commerce en France pour 67 M€.

Condamnation d’ORANGE à 7 millions d’euros de dommage-intérêts

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Par arrêt en date du 26 avril 2017 (en PJ), la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’ORANGE à 7 millions d’euros de dommage-intérêts en indemnisation du préjudice subi par un opérateur, COWES SA, au titre des pratiques anticoncurrentielles commises lors de l’ouverture du marché de l’ADSL entre 2000 et 2002, et entérine ainsi, pour la première fois, le retard fautif de l’opérateur historique lors de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale

Gide sur le premier refinancement d’un partenariat public-privé sous forme obligataire, relatif au nouveau siège du ministère de la Défense à Balard

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Gide est intervenu sur le premier refinancement d’un partenariat public-privé sous forme obligataire, relatif au nouveau siège du ministère de la Défense à Balard.

Orrick Rambaud Martel conseille Groupe Bertrand

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Orrick Rambaud Martel conseille Groupe Bertrand dans le cadre de la prise de contrôle de Groupe Flo.

Bredin Prat conseille Groupe Flo

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Bredin Prat conseille Groupe Flo à l’occasion de sa restructuration et de la cession de Tablapizza au Groupe Le Duff.

August Debouzy accompagne Costco

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August Debouzy accompagne Costco pour son implantation en France et l'ouverture de son club-entrepôt.

Le cabinet Walter Billet conseille Pharmarket

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Le cabinet Walter Billet conseille Pharmarket lors de sa levée de fonds d’un million d’euros.

White & Case conseille le groupe Michelin

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White & Case conseille le groupe Michelin dans le cadre de son émission d’obligations convertibles non-dilutives assimilables.

Gide, conseil d’ExterionMedia France

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Gide, conseil d’ExterionMedia France sur la contestation de la concession relative aux panneaux d’affichage de la Ville de Paris.

CMS Bureau Francis Lefebvre conseil du groupe Vivalto Santé

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CMS Bureau Francis Lefebvre conseil du groupe Vivalto Santé dans le cadre de la cession  de la Clinique Sourdille au groupe Elsan.

August Debouzy conseille Intrum Justitia

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August Debouzy sur l'acquisition par Intrum Justitia d'Intractiv Wide Development (IWD).

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