Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

Droit pénal
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La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.

Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), signée en France, entre le Parquet national financier (PNF) et HSBC Private Bank (filiale suisse de la banque britannique), le 30 octobre 2017. La convention judiciaire d'intérêt public est une procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale et qui permet à celle-ci de négocier une amende sans aller jusqu'au procès ou plaider coupable.Cette amende doit être proportionnée aux avantages retirés des (...)

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