QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.

Le conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 712-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Cet article prévoit que "les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné (...)

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