Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires

Procédure civile
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La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

Mme X. a confié à une société d'avocats la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral. Par jugement du 16 juillet 2012, le tribunal a accordé à Mme X. une certaine somme à ce titre. Mme X. a dessaisi son avocat du dossier car elle souhaitait être assistée d'un autre conseil devant la cour d'appel. L'avocat a établi une facture d'honoraires le 14 août 2012 et l'a adressée à sa cliente. Cette dernière ne l'ayant pas acquittée, l'avocat a saisi le 28 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses (...)

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