« Il convenait sur le fond de faire juger que l’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément de son identité, assimilable au nom patronymique d’une personne physique »

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3 questions à Jean-François Vilotte (Associé) et Xavier Près (Senior Counsel), De Gaulle Fleurance & Associés, concernant le contentieux sur la marque France.com.

Pouvez-vous nous rappeler le contexte de cette décision ?

Le Ministère des affaires étrangères, en charge notamment de la promotion touristique de la France, et l’opérateur ATOUT France ont conduit une politique très volontariste, en particulier pour effacer le mieux possible les conséquences redoutées d’un contexte de sécurité que tout le monde connaît. Pour que cette politique publique gagne en efficacité, il convient d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public entre des produits ou services privés et un service officiel bénéficiant de la caution de l’Etat français.

Pour ces raisons, il est apparu que l’existence d’un nom de domaine « France.com » ou de marques « France.com » entre les mains d’une entreprise privée, sans lien avec l’Etat français ou son opérateur officiel, était génératrice de confusion.

Quel a été votre rôle dans cette décision ?

Il convenait sur le fond de faire juger que l’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément de son identité, assimilable au nom patronymique d’une personne physique, et que toutes conséquences devaient en être tirées en ce qui concerne le transfert du nom de domaine et des marques au profit de l’Etat français, ou à tout le moins l’annulation de ces dernières.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris a donné raison à cette argumentation que nous avons défendue pour le GIE Atout France et l’Etat français.
Nous avons par ailleurs, en conseillant une intervention volontaire d’Atout France et de l’Etat français à une procédure pendante devant le TGI de Paris, opposant le titulaire des marques et noms domaine précités à un tiers, recherché la stratégie contentieuse la plus adaptée pour la défense de cette argumentation.

Quels sont les enseignement à tirer de cet arrêt ?

Il convient de citer le considérant essentiel de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, parfaitement explicite, pour mesurer la portée de cette décision : « L’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique (…), ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle (…) ».

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)