La Cour fédérale allemande demande à Google de prendre en compte les demandes visant à supprimer les associations de mots-clés donnant une image négative des personnes ou des entreprises qui y sont associées.

L'OCDE recommande à la Belgique de poursuivre les efforts en matière de réduction de la dette, de reprise de croissance, de gestion du vieillissement de la population dans le cadre de la santé et concernant les transports.

L'INPI brésilien soumet à consultation publique un projet de révision de ses lignes directrices pour l'examen des demandes de brevets dans le domaine des biotechnologies.

N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.

Un projet de loi québecois modifie diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012.

Le colloque “Le système juridique de l'OHADA et l'attractivité économique des Etats parties : bilan et défis à relever” aura lieu le 20 juin 2013 à Paris.

L'Arabie saoudite devient le 147ème Etat contractant du PCT.

La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.

La loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été promulguée et est entrée en vigueur.

La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.