LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Mercredi 22 mai 2013

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Marque communautaire, usage dans un pays et action en déchéance : alerte pour les gestionnaires de portefeuilles de marques

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Elodie Rochoux, juriste chez INLEX IP Expertise, nous propose son analyse sur l'arrêt OMEL / ONEL rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 19 décembre 2012 en matière de...

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Il est interdit d’interdire… La pratique de revente à perte

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Fabien Honorat, avocat associé chez Péchenard  & associés, nous propose son analyse sur... Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA rendu par la Cour de... en matière de pratique commerciale...

Laurent François-Martin, Associé, DS Avocats

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Le Monde du Droit a... Laurent... à l'occasion de sa nomination en tant qu'associé au sein du cabinet DS...

Précisions jurisprudentielle sur la liberté d'établissement des avocats

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L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 relatif  aux modes d'exercice de la profession...

Rapport Lescure sur

Rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle"

Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de...
Annet van Hooft, Associée, Bird & Bird

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Le Monde du Droit a interrogé Annet van Hooft à l'occasion de sa cooptation en tant qu'associée au...

Droit & Entreprises

Contrats

Rupture des relations commerciales causée par la crise économique

17.05.13

Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des...


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Sociétés

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

16.05.13

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme...


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Concurrence / Distribution

Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire

21.05.13

Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance...


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Droit & Particuliers

Droit de la famille

La récompense applicable à la créance d'un époux sur l'autre

21.05.13

La créance d'un époux sur l'autre est évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à...


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Successions et libéralités

Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament

15.05.13

L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du...


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Droit patrimonial

Questionnaire d'une police automobile imprécis

21.05.13

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un...


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Droit & Secteur public

Contrats publics

Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

20.05.13

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif,...


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Fiscalité locale

Six circulaires sur la péréquation horizontale entre collectivités

20.05.13

Six circulaires du ministère de l'Intérieur précisent les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation "horizontaux" des...


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Urbanisme

Application de la loi sur les immeubles menaçant ruine

21.05.13
Comment les communes peuvent-t-elles s'assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu'elles ont dû...

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International

Europe

CJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori

21.05.13

N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de...


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Québec : suite des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012

21.05.13

Un projet de loi québecois modifie diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le...


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Un nouveau code forestier au Brésil

03.05.13

Le nouveau code forestier brésilien, qui a pris effet le 28 mai 2012, vise notamment à mieux protéger les zones...


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