L'indemnité d'éviction pour l'immeuble d'un marchand de biens est-elle déductible ? 
Une société a versé une indemnité d'éviction à l'occupant d'un immeuble qu'elle avait précédemment acheté pour le revendre dans l'exercice de son activité de marchand de biens.
L'administration fiscale a contesté le caractère de charge déductible de cette indemnité.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que "dans l'hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d'une société, l'indemnité d'éviction versée à l'occupant de cet immeuble ne peut être regardée comme une charge, dès lors qu'elle contribue à l'accroissement de la valeur du stock".
La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel de Lyon a par suite commis une erreur de droit en jugeant que l'immeuble en cause faisait partie du stock de marchand de biens et que l'indemnité d'éviction en litige était une charge déductible de son résultat d'exploitation.
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