Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
Les époux X., avaient pris à bail un appartement propriété de la société J. soumis à la loi du 1er septembre 1948. Ils ont ensuite conclu avec celle-ci deux autres baux portant sur le même bien. Mme X., ayant refusé le renouvellement du bail avec réévaluation du loyer que lui avait offert la société J., celle-ci l'a assignée en fixation du prix du bail.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 novembre 2010, a jugé que le bail était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a débouté la bailleresse de sa demande.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 mars 2012, elle retient que les parties qu'en concluant le 1er janvier 1993 un bail se référant à la loi du 6 juillet 1989, les époux X. ont renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
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