Haute autorité de santé : dépôt au Sénat

Santé - Pharmacie
TAILLE DU TEXTE
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé a été présenté au Conseil des ministres du 12 avril 2017 et déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à améliorer le fonctionnement de la Haute autorité de santé (HAS), chargée d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé. Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS. Le nombre de membres du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne