QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II

Fiscalité des entreprises
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatif au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant sur la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. La société requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques, au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Titre chargé des ressources humaines

Du 01 janvier 2017 au 21 décembre 2017

Club Actualité sociale

Du 07 février 2017 au 05 décembre 2017

Panorama de l’actualité bancaire

Du 28 février 2017 au 30 novembre 2017

Les journées pratiques d'actualité sociale

Du 16 mars 2017 au 14 décembre 2017

Club Actualité normes IFRS

Du 17 mars 2017 au 01 décembre 2017