Réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur la réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er juillet 2017, l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).Par conséquent, l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR a été établi sur la base de deux critères de classement rénovés à savoir la densité et la richesse des habitants. Par ailleurs, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des (...)

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