Adoption le 15 mai 2013 à l'Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Droit pénal
Prévention et lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction
Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
Portée de la transaction découlant du PV de médiation pénale
Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
Le délai imparti pour l'examen d'un référé-liberté
Le départ du délai pour examiner le référé-liberté est décompté à partir du lendemain où le greffier de la juridiction l'a transcrite, et l'expiration de ce délai n'entraîne pas de sanction.
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