Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Urbanisme

Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

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Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?

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Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif

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Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés

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Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.

Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant

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Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC

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Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

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