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Samedi 24 juin 2017

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Non-renvoi de QPC : interdiction pour une commune de rembourser à ses nouveaux habitants leurs impôts locaux

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Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Une commune, par le biais d’une délibération de son conseil municipal, souhaite instaurer le remboursement d’une partie de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des nouveaux résidents pendant cinq ans.

A l’occasion d’une requête préfectorale tendant à l’annulation de ladite délibération, la commune a demandé au juge administratif saisi par le préfet de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article 11 de la loi de 1978 de finances rectificative pour 1978 au principe d’égalité devant l’impôt.

Par un jugement du 13 janvier 2017, le tribunal administratif de Poitiers a refusé de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat.
En effet, le jugement relève que selon l’article 11 de la loi précitée, les délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes, prévoyant la restitution à certains ou à tous les redevables, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou plusieurs impôts perçus par la collectivité, est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.
De plus, en application de l’article 72 de la Constitution, le jugement rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et qu’à ce titre, les collectivités ne sont pas titulaires de la compétence de modifier l’assiette de l’impôt, compétence que seul le législateur peut transférer.

Ainsi, l’article 11 de la loi précitée garantit l’égalité des contribuables devant l’impôt et ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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