Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Rétablissement de l’information du mandataire lors d'une procuration électorale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.

Législatives 2017 : convocation des électeurs

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Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

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Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué

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Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

Elus locaux : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction à partir du 1er février 2017

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Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

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Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

CSA : débat à onze candidats à l’élection présidentielle juste avant la période de réserve

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas favorable à l'organisation d'un débat télévisé associant les 11 candidats à l’élection présidentielle 24 heures avant la période de réserve précédant le premier tour.

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