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ElusEgal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel
Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
Réforme des modes de scrutin locaux : décisions du Conseil constitutionnel et publication au JO
Les projets de loi organique et ordinaire relatifs aux élections locales et départementales ont été publiés au Journal officiel, après passage devant le Conseil constitutionnel.
Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Une proposition de loi visant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux a été adoptée au Sénat le 15 mai 2013.
Mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.
Représentation des Français établis hors de France : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, le 14 mai 2013, le projet de loi relatif à la représentation politique des Français établis hors de France.
Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Influence du conseiller lors de la participation aux travaux préparatoires d'une délibération
La simple participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats peut vicier la légalité de la délibération du conseil municipal.
CEDH : non-violation de la liberté d'expression dans l'interdiction générale de publicité politique payante
L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
Inéligibilité d'un candidat d'outre-mer aux élections des conseillers territoriaux
Encourt une mesure d'inéligibilité le candidat à des élections d'outre-mer qui commet un manquement délibéré à une règle substantielle de financement des campagnes électorales en ne respectant pas l'exigence d'ouverture d'un compte unique libellé en euros issue du code électoral applicable en métropole.
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