Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

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La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

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Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

Cas du remplacement des conseillers communautaires

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Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.

Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

Exercice effectif du droit de vote des détenus

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Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.

Election des sénateurs : convocation des collèges électoraux

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Publication au JORF d'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

Moralisation de la vie publique : présentation du projet de loi

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Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.

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