Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Contrats publics

Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

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Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles

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Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

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Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

Règle relative aux personnes concernées par l’indemnisation en cas d’occupation du domaine public et de construction sans autorisation

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L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.

Nouvelles dispositions en matière de commande publique

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Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Signature précipitée d’un contrat de DSP

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Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Capacité d’une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d’offres

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Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

Mise en location de logement : modèles de formulaires

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Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.

Conditions de délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

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