Le monde du droit

Mercredi 24 mai 2017

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Contrats publics

Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

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Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

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Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

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Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

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Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

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Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.

Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles

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Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

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Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

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