Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Administratif

Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations

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Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

Prolongations d’assignations à résidence suspendues

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Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.

Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport

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Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.

Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

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Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

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