Le monde du droit

Lundi 01 mai 2017

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Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

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Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.

Création de la métropole "Dijon Métropole"

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Création par décret de la métropole "Dijon Métropole" par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon.

Prorogation des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an

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Rejet par le juge des référés du Conseil d’Etat de deux recours contre des arrêtés du ministre de l’Intérieur prolongeant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an.

Certificat de décès : contenu et modalités de transmission

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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.

Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade

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Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

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Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Propriété des personnes publiques : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

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