Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Secteur public

QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.

Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat

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Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.

Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Tentative de suicide d’un agent public : faute du service mais pas du département

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La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.

Reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires

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Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

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Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

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Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations

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Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

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