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Lundi 21 août 2017

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Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

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Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Suite au décès sa mère, M. Y. a assigné son frère et sa sœur afin que la défunte soit inhumée dans le caveau familial existant dans le cimetière de leur commune.

La cour d’appel d’Agen a accueilli la demande du fils, relevant que la défunte avait signé postérieurement à ses anciennes déclarations de refus d'être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère, un contrat d'obsèques dans lequel elle avait expressément indiqué qu'elle souhaitait des obsèques religieuses avec une inhumation au cimetière communal dans lequel elle disposait déjà d'une sépulture familiale et d'un caveau.

La Cour de cassation, le 31 mai 2017, estimant que le juge du fond en a souverainement déduit que, bien qu'elle ait coché des rubriques susceptibles d'être contradictoires, la défunte avait exprimé le souhait précis, relevant de ses dernières volontés, d'être inhumée dans le caveau familial, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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