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Samedi 19 août 2017

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Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence

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Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Un homme disparait de son lieu de résidence et un jugement, constatant la présomption d'absence de celui-ci, désigne sa fille, Mme X., pour le représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens. Sept années plus tard, après la découverte de son corps, la date du décès a été fixée au 20 mars 2003 et le notaire chargé du règlement de la succession a restitué à la caisse de mutualité sociale les sommes qu'elle avait versées au défunt, au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite.
La fille du défunt a assigné la caisse en paiement de ces sommes.

La cour d’appel de Poitiers a accueilli la demande de la requérante, jugeant que les pensions payées par la caisse au défunt trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi où il était présumé absent, lui étaient acquises et devaient figurer dans l'actif successoral.

La Cour de cassation, dans une décision du 17 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel quia retenu à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. En l’espèce, aucune fraude n'étant démontrée par la caisse, celle-ci ne peut invoquer une créance de restitution d'arrérages de pension indus pour s'opposer à la réclamation de l’héritière du défunt.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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