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Mardi 27 juin 2017

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Droit patrimonial

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Imputation des libéralités hors part successorale

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L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement

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Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.

Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR

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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.

Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.

Intermédiaire inscrit : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

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