Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Si le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas prétendre que ce salarié est un cadre dirigeant.

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.

Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.

Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.

Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.