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Lundi 26 juin 2017

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Prestation compensatoire face à l’équité

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Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.

En l’espèce, M. X. et Mme Y. se sont mariés le 28 août 1973 sous le régime de la communauté légale.
Le 17 mai 2013, Mme Y. a présenté une requête en divorce auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier.

Par jugement du 26 octobre 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme Y. et M. X. Le jugement a également condamné M. X. à verser à Mme Y. à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 5.000 €.
M. X a interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 18 avril 2017, confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales sauf en ce qu’il a condamné M. X. à verser à Mme Y. une prestation compensatoire de 5.000 € en capital.
Les juges du fond rappellent que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le juge étudie la situation patrimoniale et financière des époux au moment où il doit statuer. Il résulte de cette étude que M. X. dispose de revenus légèrement supérieurs à ceux de l’épouse.
Cependant, eu égard à la longue séparation des époux ayant pour origine le départ de l’épouse du domicile conjugal et au fait que l’épouse s’est manifestement satisfaite de cette situation pendant 13 ans, l’équité tirée des dispositions de l’article 270 du code civil commande de rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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