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Lundi 21 août 2017

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CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

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La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

Un ressortissant finlandais, déficient intellectuel, s’est vu désigner un tuteur par un jugement.
Le tuteur a décidé qu’il était contraire à l’intérêt supérieur du jeune homme qu'il déménage pour aller vivre là où il le souhaitait, décision qu'il avait prise.

Le majeur protégé a intenté une procédure à l’encontre de son tuteur, demandant à ce que ce dernier soit remplacé. Les juridictions finlandaises s’y sont opposées.

Dans une décision du 23 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) retient tout d’abord que nonobstant l'ingérence avérée dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée, celle-ci est justifiée par le but légitime consistant à protéger la santé du requérant.
De plus, la CEDH relève que la décision des juridictions repose non pas sur la qualification du requérant en tant que personne ayant un handicap, mais sur son incapacité à comprendre les enjeux d’un éventuel déménagement, qui aurait entraîné un changement radical dans ses conditions de vie. Il en allait des intérêts du jeune homme de maintenir le dispositif de tutelle.

Enfin, la Cour énonce que les décisions des tribunaux reposaient sur des motifs pertinents et suffisants et que le refus de modifier le dispositif de tutelle n’était pas disproportionné au but légitime consistant à protéger la santé du requérant, prise dans le sens général de son bien-être. Le requérant a été associé à tous les stades de la procédure, et ses droits, sa volonté et ses préférences ont été pris en compte par des tribunaux internes compétents, indépendants et impartiaux.

La CEDH écarte donc le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que de la violation de l’article 2 du Protocole n° 4.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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