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Lundi 21 août 2017

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CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante

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Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance et qui se sont heurtées au refus des juridictions françaises.

Les requérants alléguaient notamment que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle à la réalisation d’une opération entraînant une forte probabilité de stérilité portait atteinte à leur droit à la vie privée.

Dans un arrêt du 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l'Homme a notamment jugé que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir revient à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique.
La Cour juge qu’il y a une rupture du juste équilibre que les États parties sont tenues de maintenir entre l’intérêt général et les intérêts des personnes concernées. Elle estime dès lors que la condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence s’analyse en un manquement par l’État défendeur à son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée.
La Cour conclut à cet égard à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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