Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers Famille

Droit de la famille

Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation

Envoyer Imprimer PDF

Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.

Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce

Envoyer Imprimer PDF

L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

Envoyer Imprimer PDF

La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

Envoyer Imprimer PDF

La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante

Envoyer Imprimer PDF

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Procédure de changement de prénom : circulaire

Envoyer Imprimer PDF

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

Envoyer Imprimer PDF

Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

Page 1 sur 164