Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Droit & Particuliers

Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

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La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.

Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation

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Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.

Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis

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L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.

Assurance vie : Coup de frein sur la collecte en euros pour AG2R-La Mondiale

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Pour réduire la dilution des rendements de l'assurance vie, AG2R-La Mondiale a freiné la collecte en 2016 en baisse de 5,5 % à 4,5 Md€. Au Luxembourg, le recul est même de 9,5 %.

Le fournisseur d'ETF Source racheté par Invesco

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La société de gestion américaine Invesco met la main sur Source, l'un des principaux fournisseurs d'ETF en Europe.

FFA : l'ex DG d'Axa 2P nommé directeur du Pôle assurances de personnes

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Philippe Bernardi, auparavant directeur général du réseau Axa Prévoyance et Patrimoine, est depuis janvier directeur du Pôle assurances de personnes à la Fédération française de l'assurance (FFA).   

Un fonds actions responsable chez Lombard Odier

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Lombard Odier Investment Managers étend son offre impact investing en lançant un fonds responsable sur les actions internationales.

Groupama AM : bonne collecte pour le 1er trimestre

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A la fin du 1er trimestre 2017, Groupama Asset Management a enregistré une collecte nette de 2,9 Md€ auprès de ses clients externes.

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

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Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.

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