Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Droit & Particuliers

Bonne collecte pour Swiss Life AM au 1er semestre

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Swiss Life Asset Managers vient d'annoncer une collecte de 3,3 milliards de francs suisses au 1er semestre 2017.

Aberdeen AM et Standard Life finalisent leur fusion

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Aberdeen Asset Management et Standard Life PLC viennent d'annoncer la finalisation de leur fusion.

ETF européens : des flux toujours porteurs

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D'après Lyxor AM, les nouveaux actifs nets investis sur les ETF européens se sont élevés à 8,7 Md€ sur le mois de juillet 2017.

Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.

Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ

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L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.

Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime

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L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

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L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

De la connaissance par la caution de la portée de son engagement

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La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.

La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque

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La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

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L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.

Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail

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Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.

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