Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Particuliers

Un nouveau fonds thématique chez Palatine AM

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Palatine Asset Management vient de lancer un fonds actions sur le thème des entreprises familiales.

Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement

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Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Récupération des sommes avancées par la CPAM : nécessité de prise en compte de la réduction judiciaire du taux d’incapacité

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Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.

Un malaise au cours d’un entretien avec un supérieur est un accident du travail

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Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.

Patrimoine : les 25-35 ans sont (trop) prudents

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Selon une enquête Ifop/UFF, les 25-35 ans songent majoritairement à se constituer un patrimoine mais restent très frileux dans leur investissement.

Immobilier : à Paris, le mètre carré dépasse les 9 000 €

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Selon Century 21, à Paris, le prix du m2 a dépassé les 9 000 € au deuxieme trimestre 2017. Sur la France entière, les prix sont bien plus raisonnables à 2 532 € le m2, mais le marché immobilier est plus dynamique. 

Amundi : finalisation du rachat de Pioneer

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Amundi annonce la finalisation du rachat de Pioneer Investments pour le 3 juillet prochain.

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation

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Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

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