Technologies de l'informationLa juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
Technologies de l'information
L'ICANN accepte les noms de domaine .paris et .bzh
Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.
Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie
La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
UE : ouverture d'une consultation sur la convergence dans l'audiovisuel
La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.
Demande d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes
L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
Pas d'abus de la liberté d'expression dans le mensonge
Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
Publication du 33ème rapport de la Cnil
Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
Déclaration CNIL non obligatoire pour une simple mise à jour d'un logiciel
Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 1 sur 64
