L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être publié au Journal officiel du 3 mai 2012.

Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.

L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 autres nouveaux caractères) rapprochant ainsi un peu plus les  noms de domaine de la langue française.