Par un jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société C. été étendue à la société civile immobilière S. sur le fondement de la confusion des patrimoines.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mars 2011, a confirmé cette décision, au motif que même si la société S. a pu acquitter les charges d'emprunts pendant la période 2007/2009 et dégager un bénéfice, le défaut de tout versement de loyer de la part de la société C. pendant trente-quatre mois l'a privée d'une part non négligeable de ses ressources, sans aucune contrepartie, ni susciter aucune réaction de la dirigeante de la société S. pour y remédier. Cette abstention a procédé d'une volonté réitérée et systématique caractérisant des relations financières anormales entre les deux sociétés, constitutives à elles seules de la confusion de leurs patrimoines.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 10 mai 2012, elle retient qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société S. et la société C., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
