Le 8 août 2012, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation publique en prévision du dépôt d'un projet de loi relatif à l'encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la gouvernance des entreprises.
Le document de la consultation présente un certain nombre d'orientations et de questions sur lesquelles l'avis des différentes parties prenantes est sollicité, articulées autour de trois thèmes :
- le cadre applicable aux différentes formes de rémunération des dirigeants ;
- les règles de gouvernance relatives à la fixation de la rémunération des dirigeants ;
- les autres dispositions concernant la gouvernance d’entreprise et non expressément liées à la rémunération des dirigeants.
Les réponses sont attendues avant le 15 septembre 2012, à l’adresse électronique DGTresor-FINENT3@dgtresor.gouv.fr
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