Sociétés
Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL
Opérateurs du commerce international : statut d’OEA reconnu aux Etats-Unis
Représentation des personnes morales et délégation de pouvoirs
La représentation des personnes morales est un sujet inépuisable en termes de jurisprudence : cinq décisions rendues au cours de l’année 2011 par la Cour de Cassation en sont l’illustration.
Formalités de publicité des comptes sociaux
Création de la CCI de région Paris - Ile-de-France
Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Droit de retrait et évaluation des parts de SCI
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.
Preuve de la dette sociale des associés d'une SNC
Rémunération du gérant : renonciation implicite
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