Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

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Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

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N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.

Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret

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Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

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La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.

Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

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La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

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