SociétésLa clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
Sociétés
De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président
Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail
La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.
Mésentente entre associés d'une société
Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale
La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées
L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels
L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
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