Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.
Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.
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