Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Propriété intellectuelle

CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

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La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

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L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

Codification du règlement sur la marque communautaire

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Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

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Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

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L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

Marques : distinctivité et risque de confusion

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Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.

Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes

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La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de l’auteur.

Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque

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Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

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Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

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Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur

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La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

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Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

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