PILe juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
Propriété intellectuelle
CJUE : annulation des marques Botocyl et Botolist
Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
CJUE : conditions d'enregistrement des marques d'une entreprise en tant que noms de domaines .eu
Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.
Preuve de la qualité d'auteur
La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.
CJUE : protection de la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et du langage de programmation
La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d'auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.
CJUE : critères d’acquisition de la marque communautaire
Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.
Caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque
Le caractère distinctif d'une marque complexe, composée d'éléments nominatifs et d'éléments figuratifs, doit se fonder sur un examen de l'ensemble que constitue l'association de ces éléments et sur sa perception globale pour le public.
CJUE : commercialisation de logiciels d’occasion téléchargés sur Internet
Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
Nullité d'une assignation en contrefaçon
Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.
Typosquatting : contrefaçon et contrefaçon par représentation
Constitue des actes de contrefaçon et de contrefaçon par représentation la redirection automatique de noms de domaine par “typosquatting" vers le site Internet du propriétaire des marques “typosquattées”.
CJUE : la notion de "tiers" titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur
Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
CJUE : GTI contre SWIFT GTi
Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
Viacom c/ Youtube : la cour d'appel new-yorkaise rouvre le dossier
La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.
De la nécessité des traductions pour la validité des brevets
Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.
Titularité du droit moral d'auteur sur une oeuvre collective
La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
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