Le Conseil d’État a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 17, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans le cadre d’un litige au sujet d’une réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation au paiement effectif de cette taxe par le redevable.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’elle "ne permet pas à un Etat membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation au paiement effectif préalable de ladite taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction".
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